Cour d'appel, 17 janvier 2023. 22/04350

CKD/KG MINUTE N° 23/75 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 17 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04350 N° Portalis DBVW-V-B7G-H6Z4 Décision déférée à la Cour : 27 Septembre 2022 par le COUR D'APPEL DE COLMAR Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 22/749 du 27 septembre 2022 APPELANTE : Madame [V] [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour INTIMEE : S.À.R.L. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU RESTAURANT À L'AGNEAU prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alain LOUY, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue par : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Madame [V] [T] [Z] à la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle transmise par voie électronique le 08 décembre 2022 par Madame [V] [T] [Z] le 24 juin 2022 ; Vu les conclusions transmises le 12 décembre 2022 par la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera tendant à faire droit à la requête ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 27 septembre 2022 connu des parties dont rectification est sollicitée. L'arrêt du 27 septembre 2022 a dans son dispositif condamné la SARL société d'exploitation du Restaurant à l'Agneau - Sera à payer un certain nombre de montants à Madame [V] [T] [Z]. En revanche le rubrum de l'arrêt du 27 septembre 2022 mentionne en tant qu'intimée la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera avec en outre un numéro Siren (326 018 231) qui est erroné. En effet tant la déclaration d'appel, que le contrat d'apprentissage mentionnent une SARL société d'exploitation du Restaurant à l'Agneau - Sera, et un numéro Siren 512 126 129. Au demeurant la société intimée elle-même reconnaît l'erreur matérielle dont elle accepte la rectification. Il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête, et de rectifier l'arrêt tel que sollicité. Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe RECTIFIE le rubrum de l'arrêt N° 22/749 rendu par la Cour de céans le 27 septembre 2022, en ce sens que : " SARL Restaurant à l'Agneau - Sera RCS de Strasbourg prise en la personne de son gérant N° Siret 326 018 231" ; Est remplacé par : " SARL société d'exploitation du Restaurant à l'Agneau-Sera RCS de Strasbourg prise en la personne de son gérant N° Siret 512 126 129 " ; DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée ; LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public. LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023 et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Mme Martine THOMAS, Greffier. Le Greffier, Le Président,