Cour d'appel, 24 octobre 2022. 22/03330

MINUTE N° 22/564 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03330 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5EY Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] APPELANTE : S.A. CREATIS [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : Madame [M] [N] [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 Août 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 15 Juin 2022 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4], Vu l'acte de désistement d'appel en date du 13 Septembre 2022, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais, PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. CONDAMNE l'appelante aux dépens. CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Le Greffier, Le Président,