Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/00310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 13 Juin 2024 N° RG 24/00310 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4R7 DEMANDERESSE LES RÉSIDENCES SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 308 435 460, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453, avocat postulant et par la SCPMENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS,  vestiaire : P0128, avocat plaidant, DEFENDERESSE MANTES MINI MARCHE SARL MANTES MINI MARCHE, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 901 521 252, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 01 Mars 2024 ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;  Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A.R.L. MANTES MINI MARCHE ; Attendu que Me Sabrina DOURLEN, avocat de la société LES RESIDENCES, déclare se désister de l’instance contre S.A.R.L. MANTES MINI MARCHE ; Attendu que par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ; Attendu qu’il convient de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la société LES RESIDENCES par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du défendeur. Il sera alloué à la SA LES RESIDENCES une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, statuant en qualité de juge des référés, CONSTATONS le desistement d’instance la société S.A. LES RESIDENCES ; CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00310 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4R7 ; DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ; LAISSONS les dépens à la charge de S.A.R.L MANTES MINI MARCHE ; CONDAMNONS la SARL MANTES MIN MARCHE à payer à la SA LES RESIDENCES une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Prononcé le TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART