Cour d'appel, 18 mars 2024. 24/00276

MINUTE N° 134/24 Copie exécutoire à - Me [K] [G] Arrêt notifié par LRAR Le 18.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Mars 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00276 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHAG Décision déférée à la Cour : 20 Décembre 2023 par le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale APPELANTE : S.A. LIXXBAIL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour INTIMEES : S.A.S. TOP SERVICES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non représentée, assignée en l'étude du commissaire de justice le 14.02.2024 S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître Pierre CHARLIER, mandataire judiciaire de la SAS TOP SERVICE [Adresse 2] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 13.02.2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Rendu par défaut - prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2023 par laquelle le juge commissaire du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - déclaré la requête en restitution de propriété faite par la société LXXBAIL irrecevable, - l'a rejetée et l'a déclarée nulle. Vu la déclaration faite au greffe le 5 janvier 2024 par laquelle la société LXXBAIL a interjeté appel de cette décision, Vu l'assignation délivrée le 13 février 2024, par remise à personne habilité, à la SELARL MJ AIR, ès-qualité de mandataire judiciaire de la SAS TOP SERVICES, qui n'a pas constitué avocat, Vu l'assignation délivrée le 14 février 2024, par remise à l'étude du commissaire de justice, à la SAS TOP SERVICES, qui n'a pas constitué avocat, Vu les conclusions en date du 6 mars 2024 par lesquelles la société LXXBAIL demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Donne acte à la société LXXBAIL de son désistement d'appel. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La Greffière le Président