Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 24/00510

MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 24/00510 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTYZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE CADUCITÉ AUDIENCE DU 21 Mars 2024 DEMANDEUR M. [K] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ni comparant, ni représenté, DEFENDERESSE Société CDC HABITAT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me LAW YEN Marie Françoise, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Juge de l’exécution : Audrey AGNEL, Vice-présidente, Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière    L’affaire a été appelée à l’audience le 21 mars 2024. Le jugement a été prononcé le jour même. *************** Expédition délivrée le 29/03/2024 à : Me LAW YEN, M. [E], CDC HABITAT, Par acte du 31 octobre 2023, Monsieur [K] [E] a saisi la juridiction. Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Monsieur [K] [E] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui, et n’a pas fait connaître le motif de son absence. La société CDC HABITAT n’a pas requis un jugement sur le fond. Dès lors, il convient de déclarer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, DÉCLARE la caducité de l’acte introductif d’instance et constate que la juridiction n’est plus saisie. CONDAMNE le demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; DIT que le jugement sera notifié par les soins du greffe. Ainsi prononcé et signé par le juge de l’exécution et le greffier. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION