Cour d'appel, 13 mars 2024. 23/16622

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16622 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILQG Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2023 du TJ de [Localité 5] - RG n° 19/14397 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S. REALIZE, anciennement dénommée PILOT BAT, ayant pour nom commercial ELECTRIZE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Ma Hanna TOLEDANO substituant Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 à DÉFENDEUR S.C.C.V. LE VALOISIEN, exerçant sous l'enseigne RESIDENCE DU THEATRE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1191 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 14 Février 2024 : Le 15 mai 2023, la société Realize a relevé appel du jugement du 10 mars 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris qui a statué en ces termes : - condamne la SCCV Le Valoisien à payer à la société Realize la somme de 5 436 euros HT avec TVA applicable au jour du jugement et intérêts à compter du 21 juillet 2015 au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ; - condamne la société Realize à payer à la SCCV le Valoisien la somme totale de 92 975,80 euros en indemnisation de ses préjudices ; - déboute la société Realize de sa demande en paiement d'honoraires complémentaires et de sa demande au titre de la résistance abusive ; - déboute la SCCV le Valoisien de ses demande d'indemnisation de son préjudice commercial et de son préjudice de désorganisation ; - déboute les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles ; - condamne la société Realize aux dépens de l'instance - ordonne l'exécution provisoire. Par acte extrajudiciaire du 30 octobre 2023, la société Realize a fait assigner la SCCV le Valoisien devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire. A l'audience du 14 février 2024, la société Realize se désiste oralement de son instance. La SCCV le Valoisien accepte ce désistement mais maintient sa demande tendant à voir condamner la société Realize à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, la société Realize se désiste de son instance sans réserve. La SCCV le Valoisien accepte de désistement. Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance. L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La société Realize conservera donc la charge des dépens afférents à la présente instance, sans possibilité de recouvrement direct, l'article 699 du code de procédure civile n'étant pas applicable à la présente procédure où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Elle sera condamnée à indemniser la SCCV le Valoisien des frais que celle-ci a été contrainte d'engager, à hauteur de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de la société Realize de l'instance engagée par assignation du 30 octobre 2023 ; Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ; Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la société Realize ; Condamnons la société Realize à payer à la SCCV le Valoisien la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par Mme Valérie GEORGET, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère