Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/10169

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 06 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/ 814 N° RG 22/10169 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX6V [S] [P] ÉPOUSE [C] C/ S.A. [7] Copie exécutoire délivrée le : 08/12/2022 à : Me Karine CHETRIT-ATLAN Me Louisa STRABONI + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 06 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 1122000048, statuant en matière de surendettement. APPELANTE Madame [S] [P] ÉPOUSE [C] née le 28 Février 1976 à [Localité 4] ([Localité 1]), décédée (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006735 du 21/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) avocat constitué :Me Karine CHETRIT-ATLAN, avocat au barreau de MARSEILLE (non présente) INTIMÉE S.A. [7] (réf. : CTX SG 35168), domicilié [Adresse 2] non comparante avocat constitué : Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE (non présente) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2022. ARRÊT Réputé Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE : Vu la déclaration de surendettement déposée par Mme [S] [C], née [P], le 6 septembre 2021 auprès de la [5]. Le 14 octobre 2021, la commission a déclaré sa demande recevable. Le 28 décembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C]. A la suite de la notification de cette décision, la société SA [7], créancière, a formé un recours, contestant l'effacement de sa créance dans la mesure où la débitrice avait repris le paiement de ses loyers à la suite de sa condamnation intervenue par ordonnance de référé du 13 janvier 2022. Par le jugement dont appel du 06 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a': infirmé les mesures imposées aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la [5] dans sa décision du 28 décembre 2021, fixé une mensualité de remboursement de 70 euros à charge de Mme [C] pour l'apurement de la dette locative à l'égard de la SA [7] à hauteur de 4 913,32 euros, renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers pour la mise en 'uvre de la mesure de rééchelonnement, laissé les dépens à la charge du Trésor public. Cette décision a, notamment, été notifiée à Mme [C] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 juillet 2022. Mme [C] a relevé appel de cette décision par déclaration expédiée au greffe de la cour le 15 juillet 2022. Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 novembre 2022. À l'audience du 4 novembre 2022, aucune des parties n'a comparu. Me [B] a indiqué à la Cour par message RPVA le décès récent de Mme [C]. MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 381 du code de procédure civile et le défaut de comparution de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, Prononce la radiation de l'affaire du rôle ; Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE