Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 23/01193

N° RG 23/01193 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YENG 89E ___________________________ 27 janvier 2026 ________________________ AFFAIRE : Société [9] C/ [7] ________________________ N° RG 23/01193 N° Portalis DBX6-W-B7H-YENG ________________________ CC délivrées à: Société [9] [7] Me Aurore LINET _____________________________ Copie exécutoire délivrée à: [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jugement du 27 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 18 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier. JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier ENTRE : DEMANDERESSE : Société [9] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Aurore LINET, avocate au barreau de POITIERS substitué par Me Clémence DARBON, avocate au barreau de BORDEAUX, en présence du Docteur [L] [E] ET DÉFENDERESSE : [7] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Mme [N] [F] munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [R] en date du 18 novembre 2025 ci-annexé, DIT qu’à à la date de la consolidation, le 5 décembre 2022, le taux médical d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur est de 20% (VINGT POUR CENT), suite à l’accident du travail dont M. [V] [W] a été victime le 16 mars 2022. DEBOUTE la Société [9] de son recours et de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [5], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE