Cour d'appel, 23 juin 2022. 21/07676

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/07676 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQA5 Ordonnance n° 2022/M134 Association CNL 83 CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT FEDERAT ION DU VAR Représentée par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. LOCAM Représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 23 juin 2022 Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Après débats à l'audience du 18 Mai 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 23 juin 2022, l'ordonnance suivante : Vu le jugement contradictoire rendu le 1er avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon opposant l'association Confédération nationale du Logement du Var à la SAS Locam ; Vu la déclaration d'appel interjetée le 21 mai 2021 par l'association Confédération nationale du Logement du Var ; Vu les conclusions d'incident transmises le 27 juillet 2021 par l'association Confédération nationale du Logement du Var tendant à voir annuler l'assignation du 16 août 2019 et le jugement rendu le 1er avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon, condamner la société Locam à lui payer la somme de 3 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil et la voir condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Muzzin Eve ; Vu les conclusions en réplique transmises le 27 octobre 2021 par la SAS Locam tendant à voir juger valable l'assignation du 16 août 2019 délivrée à l'association Confédération nationale du Logement du Var conformément à l'article 648 al 4 du CPC, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulon et condamner l'association Confédération nationale du Logement du Var à lui payer la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Motifs Le 16 août 2019, la SAS Locam a assigné l'association Confédération nationale du Logement du Var ' prise en la personne de son représentant légal' devant le tribunal judiciaire de Toulon. L'association Confédération nationale du Logement du Var soutient qu'une association ne peut être engagée que par l'organe tenant des statuts le pouvoir de la représenter en justice, que dés lors assigner une association 'prise en la personne de son représentant légal' n'a pas de sens puisqu'une association est dépourvue de représentant déterminé par la loi, qu'une telle irrégularité a pu causer un préjudice à l'association qu'elle n'a pas pu constituer avocat en temps utile et n'a pas été valablement informée de la procédure. Toutefois, s'il est constant et acquis qu'aucun texte légal ne définit le représentant d'une association, ce dernier est déterminé par les statuts de l'association qui lui octroient les pouvoirs de la représenter en justice. Le représentant légal tel que mentionné par l'acte introductif d'instance vise celui habilité à la représenter aux yeux de la loi et non pas celui désigné par la loi. Il convient de surcroît de souligner que l'association Confédération nationale du Logement du Var ne justifie pas du grief qui lui aurait causé cette éventuelle scorie puisque l'assignation a été délivrée à l'adresse de l'association telle qu'elle figure dans ses propres conclusions c'est à dire au [Adresse 3] et que cette adresse a été certifiée comme exacte à l'huissier par un voisin. Enfin, la présidente de l'association, Madame [S] [C], s'est manifestée par un courrier adressé en lettre recommandée auprès du greffe de la juridiction de première instance le 30 août 2019 aux termes duquel elle reconnaît avoir reçu en temps utile l'assignation et sollicite un report, démontrant sa parfaite connaissance de la procédure en cours et l'absence de grief, que Madame [C] a accepté la signification du jugement faite le 23 avril 2021 en sa qualité de présidente et de représentante légale de l'association. Il convient de juger valable l'assignation délivrée le 16 août 2019 par la SAS Locam et de condamner l'association au paiement d'une somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, Le magistrat chargé de la mise en état, Statuant par ordonnance contradictoire : Déboutons l'association Confédération nationale du Logement du Var de sa demande de nullité de l'assignation délivrée le 16 août 2016 et du jugement du 1er avril 2021 ; Condamnons l'association Confédération nationale du Logement du Var aux entiers dépens et à payer à la société Locam la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier