Cour d'appel, 15 septembre 2022. 22/00849

VCF/AV S.A.R.L. AETHON PARTICPATIONS C/ S.A. MONTE PASCHI BANQUE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° N° RG 22/00849 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7Q7 APPELANTE : S.A.R.L. AETHON PARTICPATIONS [Adresse 4] [Localité 2] (SUISSE) Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 INTIMEE : S.A. MONTE PASCHI BANQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Nous, Viviane Caullireau-Forel, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, Greffier, Vu le jugement d'orientation du 14 septembre 2021 par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon a notamment : - mentionné que la créance de la banque Monte Paschi, créancier saisissant, s'élevait à 455 996,43 euros, - ordonné la vente forcée du bien saisi au préjudice de la Sarl Aethon participations ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la Sarl Aethon participations, selon déclaration au greffe du 4 juillet 2022 ; Vu les conclusions d'incident de la banque Monte Paschi en date du 22 août 2022 ; Vu les conclusions en réponse sur incident de la Sarl Aethon participations, en date du 7 septembre 2022 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 'L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.' Selon l'article 919 du code de procédure civile, la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe doit être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel. En l'espèce, la Sarl Aethon participations n'a, dans le présent dossier, présenté aucune requête aux fins d'assigner à jour fixe. Il résulte de ce qui précède que : - d'une part, en application du dernier alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état mais du président de la chambre, - d'autre part, l'appel interjeté le 4 juillet 2022 par la Sarl Aethon participations est irrecevable. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'appel seront mis à la charge de la Sarl Aethon participations. Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la banque Monte Paschi. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, elle conservera la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans la présente instance. PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 4 juillet 2022 par la Sarl Aethon participations à l'encontre du jugement d'orientation rendu le 14 septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon, Disons en conséquence que la cour est dessaisie de l'instance enrôlée sous le n° RG 22 / 849,   Condamnons la Sarl Aethon participations aux dépens de l'instance, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président, Aurore VuillemotViviane Caullireau-Forel