Tribunal judiciaire, 05 juin 2024. 24/52309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52309 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N4W AS M N° : 2 Assignation du : 26 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 juin 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [M] [Y] veuve [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre DAZIN de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #W0006 DEFENDERESSE S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0466 DÉBATS A l’audience du 05 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 26 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [M] [Y] veuve [L] déclare à l’audience se désister de son instance et de son action ; Que la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE accepte à l’audience, le désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [M] [Y] veuve [L] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 05 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Anne-Sophie MORELMaïté GRISON-PASCAIL