Cour d'appel, 09 décembre 2025. 25/00183

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/00183 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3M4 Décision déférée : Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], en date du 20 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 11-24-000228 Monsieur [I] [Y] Représentant : Me Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D'AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN INTIME Madame ALVARADE, Présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00183 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3M4, Par jugement du 20 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a constaté la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du défendeur, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.477,72 € au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayées arrêtée au 17 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux, d'une indemnité de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification de ces actes aux administrations. M. [I] [Y] a interjeté appel du jugement par déclaration du 14 janvier 2025, enregistrée au greffe le 16 janvier 2025. Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 14 avril 2025, le conseil de M. [I] [Y] indique que son client n'entend pas maintenir son appel et se désiste de son recours. Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 29 avril 2025,la SA d'HLM CDC Habitat social indique ne pas s'opposer au désistement formé par [Y] et demande sa condamnation au paiement des dépens d'appel, incluant le droit de timbre. Il conviendra de constater que M. [I] [Y] se désiste de son recours à l'encontre du jugement rendu le 20 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen. Il en résulte que le jugement précité est définitif. M. [I] [Y] sera condamné aux dépens, incluant le droit de timbre. PAR CES MOTIFS Mariane ALVARADE, présidente de chambre chargée de la mise en état, Donne acte à M. [I] [Y] de son désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ; Dit en conséquence que la décision déférée est définitive ; Constate le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [I] [Y] aux dépens de la procédure d'appel, incluant le droit de timbre. Fait à [Localité 1], le 09 décembre 2025 La présidente chargée de la mise en état