Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 23/07202

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/05/2024 à : Monsieur [X] [G] Monsieur [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : 23/05/2024 à : Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 23/07202 N° Portalis 352J-W-B7H-C3SVH N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 mai 2024 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.R.L. Cabinet BAUSTONE, dont le siège social est sis, dont le siège social est sis Le cabinet BAUSTONE - [Adresse 3] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 DÉFENDEURS Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Delphine VANHOVE, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 avril 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 mai 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 23 mai 2024 PCP JTJ proxi référé - N° RG 23/07202 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SVH EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son syndic, le société à responsabilité BAUSTONE, a assigné [X] [G] et [B] [E], devant le tribunal judiciaire de PARIS. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/56061. Par ordonnance de référé en date du 29 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire a renvoyé l’affaire devant le juge des référés du pôle civil de proximité. A l’audience du 18 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son syndic, le société à responsabilité BAUSTONE, a sollicité l’homologation de l’accord auquel les parties sont parvenues. La décision a été mise en délibéré au 23 mai 2024. EXPOSE DES MOTIFS Sur l’homologation de l’accord En application des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée BAUSTONE, a déclaré que les parties étaient parvenues à un accord et a demandé son homologation. Il y a donc lieu d’homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles que reprises dans l’accord annexé à la présente décision, en l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, Constatons l’accord des parties conclu avant l’audience, et lui conférons force exécutoire dans les termes de l’acte annexé à la présente ordonnance, Disons que les parties devront respecter les obligations résultant dudit accord, Disons qu'une copie de cet accord restera annexée à la présente ordonnance, Laissons à chaque partie la charge des dépens et frais de la présente instance. Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe, LA GREFFIERE LA JUGE