Cour de cassation, 29 février 2024. 23-19.965

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 23-19.965 Demandeur(s) : Mme [W] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, [Z], Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société d'HLM Batigère en Ile-de-France et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50260 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [K] [W], 2°/ M. [G] [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 16 août 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'[Adresse 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société JSA, anciennement dénommée Gauthier-Sohm, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de liquidateur de la société Eauptima. Par acte du 9 octobre 2023, la société Matuchansky, [Z], Valdelièvre et [I] a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de la SCP Duhamel pour Mme [K] [W] et M. [G] [N]. Par acte du 11 octobre 2023, la SCP Duhamel a déclaré radier sa constitution au nom de Mme [W] [K] et M. [N] [G]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 29 février 2024