Cour de cassation, 18 janvier 2024. 20-20.445

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : M 20-20.445 Demandeur : M. [X] Défendeur : la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes Requête n° : 859/23 Ordonnance n° : 88436 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 20-20.445 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Riom dans l'instance opposant M. [E] [X] à la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes ; Vu la requête du 8 septembre 2023 par laquelle la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 8 août 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 20-20.445 est constatée. Fait à Paris, le 18 janvier 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer