Cour d'appel, 30 septembre 2022. 21/03706

ARRET N° 165 Société [6] C/ Organisme CARSAT ALSACE-MOSELLE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/03706 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFKQ Décision de la CARSAT Alsace-Moselle en date du 08 Juillet 2021 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR La Société [6] venant aux droits de la Société [6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ( MP : M. [V] [W]) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Hélène CAMIER, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Frédéric BEAUPRE de la SELARL TELLUS AVOCATS, avocat au barreau de METZ ET : DÉFENDEUR La CARSAT ALSACE-MOSELLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme Nadia MELLOULT dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juin 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur [I] [L] et Monsieur [O] [D], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 30 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD PRONONCÉ : Le 30 Septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier. * * * DECISION Par décision du 2 mars 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a pris en charge, au titre du tableau n° 30 B, la pathologie déclarée le 5 novembre 2019 par M. [W], salarié de la société [6], soit des plaques pleurales. La date administrative de la maladie a été fixée au 17 mai 2019. Les incidences financières de la maladie ont été imputées par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (ci-après la CARSAT) sur le compte employeur de la société [6]. L'employeur a saisi la CARSAT d'un recours gracieux le 18 mars 2021, sollicitant le retrait de son compte employeur. La CARSAT a rejeté la demande par un courrier du 8 juillet 2021. Par acte d'huissier de justice en date du 7 juillet 2021, la société [6] a assigné la CARSAT devant la présente cour à l'audience du 4 février 2022. Aux termes de ses écritures réceptionnées par le greffe le 24 mars 2022, oralement développées à l'audience, la société [6] demande à la cour de : - déclarer son recours recevable, - retirer du compte employeur d'[6] en son établissement de [Localité 8], les sommes dues au titre de la maladie professionnelle de M. [W]. Elle soutient que contrairement à ce que prétend la CARSAT, son action est recevable. Elle fait valoir que la caisse ne justifie pas de la réception de la notification puisque le document qu'elle produit intitulé abusivement «'preuve de notification'», qu'elle a elle-même établi, ne correspond pas à l'avis de dépôt prévu par l'arrêté du 8 octobre 2020. La terminologie n'est pas identique ce qui démontre que l'objet du document n'est pas celui de l'avis de dépôt prévu par le texte. L'avis de dépôt doit être concomitant à la mise à disposition de la décision, alors qu'en l'espèce, le document que produit la caisse est établi avec un décalage de plusieurs jours, voire dans certains cas de plusieurs semaines ou mois par rapport à la date de la décision. En outre le document ne respecte pas l'intégralité des mentions requises par les textes, puisque n'y figurent pas le numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire, la date et l'heure du dépôt électronique, la signature électronique. La société [6] soutient encore que la notification produite par la caisse est une notification du taux global, qui ne comporte pas les informations nominatives et oblige l'employeur à se reporter à son compte employeur, ce qu'elle a fait le 21 janvier 2021. Elle soutient en conséquence que le délai de deux mois doit être calculé à compter de cette date, de telle sorte que son recours est recevable. Au fond, la société [5] soutient que ni la caisse primaire ni le salarié ne démontrent la réalité d'une exposition à l'amiante au cours de la période de travail à son service. S'agissant d'une condition de fond, l'absence d'exposition au risque doit être sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de prise en charge. Pour fonder sa demande d'inscription au compte spécial, elle fait valoir que M. [W] a travaillé au service de plusieurs employeurs successifs, et qu'il est impossible de déterminer lequel est responsable de l'exposition. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, aux termes de ses écritures réceptionnées par le greffe le 1er juin 2022, oralement développées à l'audience, demande à la cour de : - juger que la CARSAT d'Alsace Moselle a notifié à la société [6] son taux de cotisation AT/MP 2021 par courrier du 1er janvier 2021, réceptionné le 4 janvier 2021, - constater que ce n'est que le 18 mars 2021 que la société [6] a formé un recours gracieux auprès de la CARSAT d'Alsace Moselle, - constater que la société [6] n'a pas usé de sa voie de recours contentieuse dans les deux mois qui lui étaient impartis, - juger que le taux de cotisation AT/MP 2021 est devenu définitif et ne peut plus être contesté, - juger que les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies pour M. [W], - juger que la société [6] n'apporte pas la preuve de l'exposition de M. [W] au risque de sa maladie professionnelle déclarée le 5 novembre 2019 au sein d'autres entreprises, Et en conséquence, - confirmer la décision de la CARSAT Alsace Moselle de maintenir sur le compte employeur de la société [6] les incidences financières de la maladie professionnelle déclarée le 5 novembre 2019 par M. [W], - rejeter le recours de la société [6]. La CARSAT rappelle que l'arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique prévoit que cette notification se fait par l'intermédiaire du téléservice compte AT/MP accessible sur le portail net-entreprises.fr., cette notification électronique étant devenue obligatoire à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2022, et obligatoire pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés à compter du 1er janvier 2021. L'employeur doit ouvrir un compte AT/MP, et les personnes habilitées à accéder au compte doivent accepter les conditions générales d'utilisation du service de dématérialisation de la notification du taux. Le représentant de l'employeur ayant le statut d'administrateur net-entreprise, désigne l'ensemble des personnes autorisées à accéder au compte AT/MP. Les conditions générales d'utilisation du service auxquelles ont consenti les utilisateurs habilités précisent que le téléchargement d'une décision de taux a valeur de notification de ce taux et que la date de notification est celle du premier téléchargement. La caisse soutient qu'une procédure de traçabilité électronique de l'accès au service et du téléchargement des décisions de taux permet à la caisse à l'origine de la décision de justifier de sa date de notification, ce document reprenant les informations recueillies par le logiciel, sans possibilité pour la caisse de créer ou modifier ce document. En l'espèce, le taux de cotisation AT/MP a été réceptionné par la société le 4 janvier 2021, et elle avait donc jusqu'au 4 mars 2021 pour contester son taux de cotisation, ce qu'elle n'a fait que le 18 mars 2021. Au fond, la caisse soutient que la société [6] ne démontre pas ne pas avoir exposé le salarié au risque de sa maladie, puisqu'elle ne produit aucune pièce de nature à fonder son affirmation. Elle fait valoir par ailleurs que la société échoue à démontrer que la salarié a été exposé au risque chez d'autres employeurs, puisqu'elle ne produit aucune pièce. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent. Motifs La loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 a modifié les modalités de notification aux entreprises de leur taux de cotisation. En vertu des dispositions de l'article L 242-5 alinéas 4 et 5, les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l'employeur par voie électronique par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La notification électronique est devenue obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2022. Elle était obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés. La société [6], eu égard à son effectif, était soumise à cette obligation. L'arrêté du 8 octobre 2020 dispose en son article 1 L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 5.-I.-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : «'compte AT/MP accessible sur le portail www.net-entreprises.fr. Sous réserve que l'employeur ait procédé à son adhésion au téléservice : ' Compte AT/ MP ', la caisse adresse à l'adresse électronique de l'employeur, que ce dernier maintient à jour, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l'organisme auteur de la décision et informe l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. Les articles R 53-1 et R 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la sécurité sociale. L'utilisation du téléservice est donc conditionnée à l'ouverture d'un compte AT/MP, et à l'acceptation au préalable, des conditions générales d'utilisation du service de dématérialisation de la notification du taux. Lorsque la décision relative au taux de cotisation est mise à disposition sur le compte AT/MP de la société, les utilisateurs préalablement habilités par l'employeur, reçoivent un courriel les informant de cette mise à disposition sur les adresses électroniques déclarées. Pour justifier de la notification électronique faite par le compte AT/MP, la CARSAT produit un document intitulé «'preuve de la notification de la décision du taux de cotisation prévue à l'article D 242-6-22 du code de la sécurité sociale dans les conditions requises par l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995'» La société [6] soutient que la caisse est infondée à lui opposer la forclusion, alors que ce document ne répond pas aux exigences du texte, en l'absence de numéro d'identification unique de l'envoi, de la date et l'heure du dépôt électronique et de signature électronique exigés par l'arrêté du 17 octobre 1995. Le document produit par la caisse liste les événements intervenus, dont la date de notification de la décision, soit le 4 janvier 2021, l'historique des inscriptions et désinscription au service de dématérialisation, la version de la charte acceptée, puis l'historique des personnes ayant accédé à la décision. Il ne constitue donc pas l'avis de dépôt et n'a pas à contenir les éléments listés par le texte. L'avis de dépôt, quant à lui, est le mail adressé à l'employeur, l'avisant de ce que la décision de notification du taux est mis à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance. Ce mail est adressé aux utilisateurs habilités par l'employeur, sur l'adresse préalablement communiquée à la caisse. Il les informe en outre qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. Si aucune des personnes habilitées ne consulte la décision fixant le taux, le délai pour contester la décision court passé le délai de 15 jours. Si une personne habilitée consulte la décision, le délai de contestation court à compter de ctte consultation. Dès lors, la société demanderesse ne peut contester la régularité de la notification de ce taux sur les motifs invoqués, puisque le document qu'elle conteste ne constitue pas la notification. La société [6] soutient que le document intitulé «'preuve de notification'» est dépourvu de valeur, puisqu'il constitue une preuve que se constitue la CARSAT pour les besoins de la procédure. La mise en 'uvre de la notification du taux de cotisation par l'intermédiaire du service net- entreprise a supposé le développement d'un logiciel, assurant cette notification, et permettant d'assurer le suivi de la notification. L'accusé de réception est généré par le premier consultant habilité qui prend connaissance de la décision, l'opération échappant à une quelconque intervention du personnel de la caisse et le document contesté est de même généré automatiquement par le logiciel, au fur et à mesure des différents événements (informations relatives à la décision notifiée, historique des inscriptions et désinscriptions au service de dématérialisaton, historique des personnes ayant accédé à la décision). L'employeur qui soutient que ce document serait fabriqué par la caisse, pour les besoins de la procédure, n'apporte aucun élément de nature à étayer ses dires. Il doit être souligné qu'il est à même de vérifier les éléments contenus dans le document quant aux dates de consultation par le bais de son compte AT/MP. Or, la société [6] s'abstient de communiquer les éléments extraits de celui-ci et qui viendraient démontrer le caractère erroné des informations indiquées quant à la date du premier téléchargement de la décision de notification du taux. L'employeur soutient enfin que la notification ne comportait pas l'indication des voies de recours. La décision de notification du taux comportait bien l'indication du délai dont elle disposait pour contester la décision et des voies de recours. Le document retraçant l'historique de la notification n'a pas à comporter ces éléments puisqu'il est destiné à la caisse, et non à l'employeur, lequel est pleinement informé par la notification du taux. La société prétend encore que le délai dont elle disposait pour contester le taux notifié doit courir à compter de la date à laquelle elle a consulté son compte employeur afin d'opérer les vérifications nécessaires. Elle soutient que la consultation de la feuille de calcul est insuffisante, ne serait-ce qu'au regard du nombre de ses salariés. En vertu des dispositions de l'article R 142-1-A-III du code de la sécurité sociale, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée laquelle est intervenue le 4 janvier 2021, la notification comportant la notification du taux et la feuille de calcul. Dès lors, et même si l'employeur estime nécessaire de consulter son compte employeur pour apprécier le taux notifié, la date à laquelle il se ferait ce contrôle n'a aucune incidence. La société [6] a reçu notification de son taux de cotisation le 4 janvier 2021, et par conséquent, elle disposait d'un délai de deux mois pour le contester, soit le 4 mars 2021. Elle est donc forclose, pour avoir agi le 18 mars 2021. Ses demandes sont en revanche recevables pour les autres taux impactés, non encore notifiés. Sur l'absence d'exposition au risque de la maladie La société [6] conteste avoir exposé M. [W] au risque de sa maladie, soit l'amiante, de telle sorte que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle doit lui être déclarée inopposable, et ses conséquences financières ne peuvent lui être imputées. La demanderesse affirme ne pas avoir exposé M. [W] aux poussières d'amiante, mais elle ne produit pas la moindre pièce au soutien de ses dires, alors que dans le cadre de du présent litige, la charge de la preuve lui incombe. Sur la demande d'inscription au compte spécial Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par un arrêté ministériel ne sont pas comprises dans la valeur du risque ou ne sont pas imputées au compte employeur mais inscrites à un compte spécial. L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que «'sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes': (...) 4) La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie'». Les articles susvisés imposent à l'employeur de démontrer que le salarié a été exposé au risque chez les employeurs précédents sans qu'il y ait lieu de lui imposer de rapporter la preuve de la non exposition au risque de sa maladie dans son entreprise. Il ressort donc des articles ci-dessus cités deux conditions cumulatives pour que soit possible l'inscription au compte spécial': -'Le salarié doit avoir été exposé au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes, -'Il est impossible de déterminer l'entreprise au sein de laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie Dans le cas d'une demande d'inscription au compte spécial, la charge de la preuve de la réunion de ces deux conditions incombe à l'employeur. En l'espèce, la société affirme que selon ses archives, M. [W] a précédemment travaillé chez d'autres employeurs, et cite la société [9], précisant qu'elle ne vient pas aux droits de celle-ci. Cette affirmation n'est là encore, étayée par aucune pièce, et dès lors, la demanderesse ne prouve pas une multi-exposition de son salarié, ce qui doit conduire au rejet de la demande d'inscription au compte spécial. Dépens Succombant en ses demandes, la société [6] est condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier et dernier ressort, Déclare irrecevable la contestation du taux de cotisation de l'année 2021, Déclare la demande recevable pour les autres taux impactés, mais mal fondée, Déboute en conséquence la société [6] de l'ensemble de ses demandes, La condamne aux dépens de l'instance. Le Greffier,Le Président,