Cour d'appel, 31 mai 2024. 23/01153

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 31 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01153 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDRU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 6] RG n° 21/00081 APPELANTE Madame [K] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocate au barreau de l'essonne INTIMEE Association [5] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Muriel MIE, avocate au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre , chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [K] [B] [T] a interjeté appel du jugement n° RG : 21/00081 rendu le 8 décembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à l'association [5]. A l'audience du 7 mai 2024 à 13h30, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier RPVA de son conseil le 6 mai 2024 Mme [B] [T] avait informé la cour de son désistement d'appel et par courrier électronique de son conseil le 7 mai 2024, l'association [5] avait accepté ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Mme [B] [T] et accepté par l'association [5] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [K] [B] [T] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que Mme [K] [B] [T] supportera la charge des éventuels dépens d'appel. La greffière, La présidente.