Cour d'appel, 27 janvier 2024. 24/00134

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2024 N° 2024/00134 N° RG 24/00134 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPJD Copie conforme délivrée le 27 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Janvier 2024 à 11h54. APPELANT Monsieur [N] [F] né le 25 Août 1990 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne, Actuellement retenu au CRA de [Localité 7] - comparant en personne, assisté de Me Romain CHAREUN, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de M. [W] [S], interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [D] [H] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 27 Janvier 2024 devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Madame Marjolaine MAUBERT, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2024 à 13h45, Signée par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Marjolaine MAUBERT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 janvier 2024 par le préfet des BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 17h35 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 17 janvier 2024 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 12h30; Vu l'ordonnance du 26 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [N] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 26 janvier 2024 à 16h50 par Monsieur [N] [F] ; Monsieur [N] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare vouloir construire sa vie, étant depuis 5 ans en France, avec une adresse chez sa soeur, précisant sur question être démuni d'une pièce d'identité. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance, considérant que le non respect du délai de présentation devant le tribunal administratif (144 h) imposé par le CESEDA en cas de placement en rétention après introduction d'une requête contre la mesure d'éloignement rend son maintien injustifié, l'OQTF n'étant pas exécutoire immédiatement. Il considère que cette illégalité relève de la compétence du juge judiciaire, sollicitant la remise en liberté de l'intéressé ou son assignation à résidence chez sa soeur. Le représentant de la préfecture indique que l'interessé a pu exercer son droit de saisir le TA avant son placement en rétention. La préfecture a avisé le TA du placement en rétention. Le TA a alors changé sa date. Il demande de déclarer la requête irrecevable et de confirmer l'ordonnance. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. La demande de main-levée du placement en rétention administrative ordonné le 19 janvier 2024 jusqu'au 16 février 2024 ne peut prospérer sur le seul moyen soulevé, lequel relève de la compétence du juge administratif, qui statuera sur la requête de l'intéressé le 29 janvier 2024. En conséquence, la décision doit être confirmée en ce qu'elle a dit la demande irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Janvier 2024. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [N] [F] né le 25 Août 1990 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement retenu au CRA de [Localité 7] - comparant en personne, assisté de Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, M. [W] [S] (Autre) en vertu d'un pouvoir général Interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX03] [Courriel 6] Aix-en-Provence, le 27 Janvier 2024 - Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] - Maître Romain CHAREUN - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 27 Janvier 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [N] [F] né le 25 Août 1990 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.