Tribunal judiciaire, 16 janvier 2024. 23/06699

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 12 Décembre 2023 PRONONCE: jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Société SIDI BELHASSEN C/ S.C.I. GERLAND NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/06699 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOOI DEMANDERESSE Société SIDI BELHASSEN [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.C.I. GERLAND [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIES, avocats au barreau de Lyon NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS - 766, Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS - 2206 - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 03 juillet 2023, le Président du Tribunal judiciaire de LYON statuant en référés a constaté la résiliation du bail à la date du 25 février 2023 entre la société TACOS SIX NEUF, et la S.C.I GERLAND, puis condamné la société TACOS SIX NEUF à payer à la société GERLAND la somme provisionnelle de 7780,48 € au titre des loyers et charges arrêtés au mois de mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 24 janvier 2023 sur la somme de 5387,81 €. Il a également condamné la société TACOS SIX NEUF et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d'un serrurier, et condamné le défendeur à payer une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de juin 2023 jusqu'au départ effectif des lieux. Le 15 septembre 2023, l'ordonnance a été signifiée à la société SIDI BELHASSEN, dont l'enseigne est la société TACOS SIX NEUF. Le 15 septembre 2023, un commandement de quitter les lieux et un commandement aux fins de saisie-vente ont été signifiés à la société SIDI BELHASSEN à requête de la société GERLAND. Par acte d’huissier en date du 02 octobre 2023, la société SIDI BELHASSEN a donné assignation à la société GERLAND d'avoir à comparaître devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon afin de voir : suspendre l'expulsion dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de LYON,octroyer à la société SIDI BELHASSEN tout délai de paiement qu'il lui plaira de fixer pour l'apurement de son arriéré locatif,condamner la société GERLAND à payer à la société SIDI BELHASSEN la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2023, puis renvoyée à l'audience du 12 décembre 2023, date à laquelle elle a été évoquée. A cette audience, la société GERLAND, représentée par son conseil, et la société SIDI BELHASSEN, représentée par son conseil, indiquent être parvenues à un accord transactionnel dont ils sollicitent l'homologation. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée, les conclusions des parties déposées à l'audience du 12 décembre 2023 ; Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel L'article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Ce texte précise qu'il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Il résulte des dispositions précitées que les transactions peuvent faire l’objet, à l’initiative des parties, d’une homologation judiciaire, ayant pour objet de mettre fin à l'action. Dans le cas présent, les deux parties sollicitent de voir homologuer leur accord transactionnel portant, d'une part, désistement d'instance et d'action relative à la présente instance et à la procédure pendante en appel et renonciation à toute instance et action relative aux faits figurant dans le protocole de la part de la société SIDI BELHASSEN et, d'autre part, un plan d'apurement des loyers et charges d'un montant arrêté d'un commun accord à la date du 7 novembre 2023 à la somme en principal de 16.684,75 € (comprenant le loyer et les charges de novembre 2023), avec suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail signé objet du commandement la visant délivré le 24 janvier 2023 pendant le cours des délais convenus, sur 5 échéances mensuelles. Il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé le 15 novembre 2023 par les représentants respectifs de la société GERLAND et de la société SIDI BELHASSEN, et de l'annexer à la présente décision. Sur les autres demandes En application des articles 696, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Conformément à l'accord des parties, chacune d'elle conserve la charge de ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par jugement mis à disposition au greffe, Homologue le protocole d'accord signé le 15 novembre 2023 entre les sociétés GERLAND et SIDI BELHASSEN ; Confère force exécutoire au protocole d'accord précité, dont copie est annexée à la présente décision ; Constate l’extinction de l’instance et de l'action introduite par la société SIDI BELHASSEN à l’encontre de la société GERLAND en suite de leur transaction ; Laisse à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elles ont pu exposer pour la présente procédure ; Rappelle que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit. En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et la juge de l’exécution. La greffièreLa juge de l’exécution