Texte intégral
Copies exécutoires délivrées
aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ORDONNANCE DU 30 JUIN 2022
(N° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14047 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNWB
Saisine : assignation en référé délivrée le 14 octobre 2020
DEMANDEUR
S.A.S. CDA PRODUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0790 substitué par Me Audrey CAGNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0135
DÉFENDEUR
Madame [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI
GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU
DÉBATS : audience publique du 03 Juin 2022
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire
Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] du 21 août 2020 ;
Vu l'assignation en référé aux fins de l'exécution provisoire de la société CDA PRODUCTIONS déposée au greffe social central le 06 octobre 2020 ;
Vu la première expédition signifiée à Madame [P] [H] délivrée à étude le 14 octobre 2020 ;
Vu la confirmation à l'audience de Me Audrey CAGNIN, conseil de la partie en demande, qui se désiste de son appel,
Vu l'acceptation par message RPVA en date du 03 juin 2022 de la partie en défense,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'instance
Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Constatons que le désistement d'appel de la société CDA PRODUCTIONS est parfait ;
Disons que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;
Disons que la société CDA PRODUCTIONS supportera la charge de ses dépens.
La Greffière, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment