Cour d'appel, 23 mars 2023. 22/11440

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 MARS 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11440 Décision déférée à la Cour : Arrêté du 25 Avril 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 4] DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant et non représenté DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre - Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre - M. Michel CHALACHIN, Président de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Sylvie SCHLANGER, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience de plaidoiries. DÉBATS : à l'audience tenue le 16 Février 2023, ont été entendus : - Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ; - Mme Sylvie SCHLANGER, substitut du Procureur Général, en ses observations. ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats de [Localité 4] en date du 25 avril 2022 ayant prononcé l'omission de M. [P] [R] du tableau en raison du défaut de règlement des cotisations ordinales et d'assurances et des cotisations du conseil national des barreaux Vu le recours exercé par M. [R] le 19 mai 2022 ; Vu le courriel de désistement d'instance et d'action adressé à la cour par M. [R] le 15 février 2023; Vu l'audience du 16 février 2023 à laquelle M. [R] régulièrement convoqué n'a pas comparu ; Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats et du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] en qualité de représentant de l'ordre, en l'absence d'écritures, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [R] ; Vu les observations orales du ministère public, qui n'a pas déposé d'écritures, concluant aux mêmes fins ; SUR CE Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'instance et d'action exprimé par M. [R] par courriel du 15 février 2023, lequel emporte acquiescement à la décision. Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'instance et d'action formulé par M. [P] [R], Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de M. [P] [R]. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,