Cour d'appel, 17 mai 2024. 23/17661

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17661 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOQQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Août 2023 -Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 23/02572 APPELANTE S.A.S.U. HAMZA EXPORT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Ahcene TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 27 INTIMÉE ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE (EPFIF), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 avril 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Par ordonnance du 31 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant dans un litige opposant l'établissement public foncier d'Ile-de-France (ci-après EPFIF) à la société Hamza Export, a, notamment : constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail signé entre les parties, et la résiliation du bail à compter du 18 novembre 2022 ; ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société Hamza Export ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] ; statué sur le sort des meubles ; condamné à titre provisionnel la société Hamza Export au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges et taxes qu'elle aurait dû payer si le bail s'était poursuivi, jusqu'à complète libération des lieux ; condamné la société Hamza Export à payer à l'EPFIF la somme provisionnelle de 106.955,29 euros correspondant aux loyers et indemnités impayés au 31 juillet 2023, terme de juillet 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance et capitalisation de ces intérêts ; rejeté les demandes reconventionnelles ; condamné la société Hamza Export à payer à l'EPFIF la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclarations des 31 octobre et 4 décembre 2023, la société Hamza Export a relevé appel de cette ordonnance. Ces instances ont été enregistrées sous les n° RG 23/17661 et 23/19429 et jointes par ordonnance du 21 mars 2024. Par jugement du 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Hamza Export, désigné la SELARL AJAssociés en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et Maître [R] [L] en qualité de mandataire judiciaire, lesquels ne sont pas intervenus à la présente procédure d'appel. SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 3 juillet 2024 à 13 heures pour vérification de l'intervention volontaire ou de la mise en cause des organes de la procédure collective de la société Hamza Export ; Dit qu'à défaut de reprise de l'instance pour cette date, l'affaire pourra être radiée sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT