Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 25/02356

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/02356 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BDT N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le 03/02/2026 A Me DEAN (R0029) Me CAILLABOUX (C1917) ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 03 Février 2026 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029 DÉFENDEURS Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917 Madame [N] [D] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917 Nous M. MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu les deux assignations du 14 février 2025 délivrées par le CREDIT LOGEMENT, à l'encontre des époux [L] ; Vu les conclusions de désistement d'instance du CREDIT LOGEMENT, en date du 2 février 2026 ; Vu la constitution d'avocat des époux [L], en date du 27 mars 2025 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte au CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par les défendeurs, ces derniers n'ayant formé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à la SA CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la SA CREDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 5], le 3 février 2026. La greffière Le juge de la mise en état