Cour d'appel, 30 octobre 2025. 25/02005

ARRÊT n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02005 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT6Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2025 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG23/50 APPELANTE : Madame [K] [L] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 4] absente à l'audience INTIMEES : [Adresse 9] C°/ [Localité 11] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 6] non représenté EDF SERVICE CLIENT CHEZ [10], [12], [Adresse 7] [Localité 5] non représenté [8] Chez [Localité 11] Contentieux - [Adresse 1] [Localité 6] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 SEPTEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Réputé contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. Par lettre recommandée en date du 8 avril 2025 avec demande d'avis de réception reçue au greffe de la cour le 11 avril suivant, Mme [K] [L] épouse [Y] a interjeté appel du jugement rendu le 28 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan statuant en matière de surendettement. L'appelante a été régulièrement convoquée à l'audience du 09 septembre 2025. Par courrier en date du 2 septembre 2025 reçue le 3 septembre suivant au greffe de la cour, Mme [K] [L] épouse [Y] a indiqué qu'elle ne pourrait pas se présenter à l'audience pour des raisons familiales. A l'audience du 09 septembre 2025, Mme [K] [L] épouse [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. Les intimés convoqués par lettres recommandées n'ont pas comparu. MOTIFS Mme [K] [L] épouse [Y] ne justifiant pas des motifs faisant obstacle à sa comparution et l'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelante et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement entrepris. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé par adoption de motifs. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions Condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE