Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 23/05299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/05299 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQCJ N° MINUTE : Assignation du : 03 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS 13 avenue de la Porte d’Italie - TSA 61371 75621 PARIS Cedex 13 représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483 DEFENDERESSES S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION 1 RUE LAVOISIER 95660 CHAMPAGNE SUR OISE représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0109 S.A.S. BTP CONSULTANTS 1 place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 S.A.S. LGX INGENIERIE 51 rue Hoche 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Natalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0255 S.A.R.L. MARS ARCHITECTES 226 rue Saint Denis 75002 PARIS défaillant S.A.S.U. REOLIAN MULTITEC 6 rue le Corbusier 94400 CRETEIL défaillant S.A.S.U. B.E.C.S. (BUREAU D’ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURI TE) 140 rue de Galiéni 92100 BOULOGNE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 27 MAI 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Juin 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Sur le sursis à statuer Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] [C], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS le 29 juin 2023. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [J] [C] ; RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 09 décembre 2024 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée. RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 25 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état