Cour d'appel, 09 février 2023. 21/00873

AFFAIRE : N° RG 21/00873 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GW52   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de COUTANCES en date du 12 Mars 2021 RG n° 2020001967 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 APPELANTE : S.A.S. M.G.F. N° SIRET : 480 781 517 [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me François-Xavier RUELLAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Société LEISGER CYCLE GROUP - [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] / CHINE prise en la personne de son représentant légal non représentée, bien que régulièrement assignée S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de Me [S] mandataire judiciaire de la SAS MGF [Adresse 2] [Localité 4] S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE prise en la personne de Me [J] administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la SAS MGF [Adresse 6] [Localité 1] représentées et assistées de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 24 novembre 2022, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre et Mme COURTADE, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE, Conseillère, Mme VELMANS, Conseillère, ARRÊT prononcé publiquement le 09 février 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * La société SAS MGF fait partie d'un groupe de sociétés spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation de vélos à assistance électrique (VAE). Dans le cadre de cette activité commerciale, la SAS GMF s'approvisionnait en matières premières nécessaires à l'assemblage et à la fabrication de VAE auprès de fournisseurs chinois et notamment de la société Leisger Cycle Group. Les VAE étaient vendus par la société MGF à la société Leon cycle. Par jugement du 13 septembre 2019, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS MGF et désigné la SELARL Trajectoire, prise en la personne de Me [J], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur, et la SELARL Bruno Cambon, devenue SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [S], en qualité de mandataire judiciaire. Lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la SAS MGF a déclaré pour le compte de son créancier, la société Leisger Cycle Group, de droit chinois, une créance d'un montant de 9.664.848,47 euros à titre chirographaire. Cette créance a été contestée par la société MGF au motif qu'elle aurait fait l'objet d'une compensation dans le cadre de l'exécution du contrat conclu avec la société Leon cycle, dont l'article 4 prévoyait une délégation de paiement aux termes de laquelle la société Leon cycle paye directement les approvisionnements des pièces achetées auprès des fournisseurs. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception expédiée le 4 août 2020, la SELARL SBCMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MGF, a informé la société Leisger Cycle Groupe que sa créance était contestée et qu'il entendait proposer d'inscrire la créance sur la liste pour le montant de 0 euros. Le mandataire judiciaire n'a pas eu de retour de l'accusé réception de sa correspondance. La convocation adressée par le greffe du tribunal de commerce à la société Leisger Cycle Group à son siège social situé en Chine a été retournée au greffe avec la mention 'non réclamée'. L'avis de réception de la lettre portant notification d'une ordonnance en date du 7 janvier 2021 ordonnant la réouverture des débats n'a pas été retourné par la poste. Par ordonnance du 12 mars 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Coutances a : - ordonné que la créance de Leisger Cycle Group soit définitivement admise à l'état de vérification du passif de la SAS MGF de la manière suivante : *2.121.168,84 euros à titre chirographaire et rejetée pour le surplus ; - dit qu'il appartiendra à la société MGF, le cas échéant, de justifier aux mandataires de justice que cette créance a été réglée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ; - passé les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Par déclaration au greffe de la cour en date du 25 mars 2021, la société MGF a fait appel de cette ordonnance. Parallèlement, par jugement du 18 juin 2021, le tribunal de commerce de Coutances a adopté un plan de redressement au bénéfice de la société MGF. Par jugement du 12 juillet 2022, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté au profit de la société MGF, l'affaire étant pendante devant la cour d'appel. L'intimée Leisger Cycle Group n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois, la société MGF a signifié la déclaration d'appel par acte d'huissier de justice en date du 28 juin 2021, puis assigné la société Leisger Cycle Group à comparaître par acte d'huissier de justice en date du 26 juillet 2021 auquel étaient jointes les conclusions. Par acte d'huissier de justice en date du 14 novembre 2022, la société MGF a signifié à la société Leisger cycle group les conclusions déposées le 18 octobre 2022. Par dernières conclusions déposées le 18 octobre 2022, la société MGF demande à la cour de : - dire et juger que la société MGF est bien fondée et recevable en son appel ; - dire et juger que la société Leisger Leon cycle ne dispose, en application du contrat conclu, d'aucune créance à l'encontre de la société MGF ; En conséquence : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle admet une créance d'un montant de 2.134.626,58 euros au profit de la société 'Leisger Leon Cycle' au passif de la société MGF ; - réserver les dépens. Par conclusions déposées le 8 novembre 2022, la SELARL Trajectoire, prise en la personne de Me [J], ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SAS MGF, et la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [S] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MGF, demandent à la cour de: - donner acte à la SELARL Trajectoire et à la SELARL SBCMJ, ès qualités, qu'elles s'en rapportent à justice sur le mérite des demandes soumises à la cour ; - statuer ce que de droit quant aux dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 novembre 2022. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. SUR CE, LA COUR Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. En l'espèce, la société MGF a déclaré pour le compte de la société Leisger Cycle Group une créance d'un montant de 9 664 848,47 euros. Il sera relevé que la créance n'a pas été déclarée pour le compte de la société Leon Cycle qui est une société distincte. Le juge-commissaire a rappelé que la créance avait été contestée par la société MGF aux motifs qu'elle avait été compensée dans le cadre de l'exécution du contrat conclu avec la société Leon Cycle qui prévoit en son article 4 une délégation de pouvoir aux termes de laquelle la société Leon Cycle paye directement les approvisionnements de pièces achetées par la société Suzhou Lesger. Le juge commissaire, pour retenir la créance, a constaté que les écritures comptables produites aux débats permettaient de constater qu'à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit le 13 septembre 2019, il subsistait une différence entre le total des achats et le total des ventes à hauteur de 2.121.168,84 euros, cette somme correspondant à la valeur des stocks fournis par la société Leisger et non compensés par les ventes réalisées jusqu'à cette date. La société MGF précise que depuis le stock a été consommé et que les VAE assemblés ont été vendus à Leon Cycle à charge pour cette dernière de payer à la société Leisger Cycle Group le coût des pièces, la société Leon Group ayant reconnu n'avoir aucune créance à l'égard de MGF. La SELARL Trajectoire et la SELARL SBCMJ, ès qualités, s'en rapportent à justice expliquant que compte-tenu de la résolution du plan par jugement du 12 juillet 2022, leurs missions respectives sont achevées. La société MGF verse aux débats un email de la société Leon Cycle, retranscrit sur un format papier, non signé et sans la mention du nom d'un quelconque représentant de ladite société, dans lequel celle-ci indique qu'à la date du 13 septembre 2019, aucune somme ne lui était due par la société MGF. Outre le fait que ce document est sujet à caution, il y a lieu de constater qu'il ne concerne pas la créance de la société Leisger Cycle Group et qu'il ne permet pas d'établir qu'au 13 septembre 2019 l'ensemble des pièces fournies par la société Leisger avait été réglé et que celle-ci n'était plus créancière de la société MGF, le contrat conclu entre MGF et Leon Cycle le 15 juillet 2018, rédigé en anglais et communiqué aux débats non traduit, qui prévoit selon l'appelante une délégation de paiement, ne faisant aucunement apparaître la société Leisger Cycle Group comme partie à celui-ci. Dès lors, au vu de ces éléments, c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le juge-commissaire a ordonné que la créance de Leisger Cycle Group soit admise au passif de la SAS MGF à hauteur de 2 121 168,84 euros à titre chirographaire. Il appartenait à la société MGF, comme l'a rappelé le juge-commissaire, de justifier aux mandataires judiciaires, du règlement de cette créance postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. L'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions. La société MGF sera condamnée aux dépens d'appel qui seront passés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe ; CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE la S.A.S MGF aux dépens d'appel qui seront passés en frais privilégiés de procédure collective ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT N. LE GALL F. EMILY