Tribunal judiciaire, 08 décembre 2025. 25/55645

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/55645 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOBK RLD N° : 11 Assignation du : 26 Août 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 décembre 2025 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier. DEMANDERESSE La Société [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-françois PERET, avocat au barreau de PARIS - #R46 DEFENDERESSE La Société MICHALSKA - ZABORSKI : ARCHITECTES DU PATRIMOINE MUSEOGRAPHES - PROGRAMMISTES - CONSERVATION PREVENTIVE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dominique NARDEUX, avocat au barreau de MELUN - #M10 DÉBATS A l’audience du 05 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile, Par acte d'huissier, la société SA [Adresse 5] a assigné la société Michalska-Zaborski : Architectes du Patrimoine Muséographes - Programmistes - Conservation Préventive devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, A l'audience du 5 novembre 2025, la société SA Maison Latreille comparait représenté par son conseil. La société SA [Adresse 5] demande au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire. Par conclusions valant note en délibéré autorisée à l'audience du 5 novembre 2025 la société Michalska-Zaborski : Architectes du Patrimoine Muséographes - Programmistes - Conservation Préventive constitue avocat et se joint à la demande d'homologation. Pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. La décision a été mise en délibéré au 8 décembre 2025. L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, réputée contradictoire et en dernier ressort, Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée le 4 novembre 2025 par la société SA [Adresse 5] et la société Michalska-Zaborski : Architectes du Patrimoine Muséographes - Programmistes - Conservation Préventive, Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué, Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige, Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée, Fait à [Localité 6] le 08 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS Récapitulatif des événements de État Horodatages l'enveloppe Enveloppe envoyée Haché/crypté 04/11/2025 07:45:48 Livraison certifiée Sécurité vérifiée 04/11/2025 07:52:08 Signature complétée Sécurité vérifiée 04/11/2025 07:54:06 Complétée Sécurité vérifiée 04/11/2025 08:20:07 Événements de paiement État Horodatages Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques