Cour d'appel, 27 janvier 2023. 23/00046

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/09 N° N° RG 23/00046 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOIE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 19 Janvier 2023 à 15 h 19 par : M. [R] [D] né le 29 Novembre 1993 à [Localité 4] (22) [Adresse 2] [Localité 1], précédemment hospitalisé au Centre Hospitalier [Localité 5] de Dieu ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 19 Janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ; En l'absence de [R] [D], régulièrement avisé de la date de l'audience, représentée par Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis écrit du 23/01/2023) En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 26 Janvier 2023 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Vu l'appel interjeté le 19 Janvier 2023 par M. [R] [D], Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier, Vu l'avis du ministère public du 23 janvier 2023, Ouï Maître BERTHET LE FLOCH à l'audience du 26 janvier 2023, M. [R] [D] a déclaré se désister de son appel. Il conviendra d'en prendre acte. Les dépens seront laissés à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte, Prenons acte du désistement d'appel de M. [R] [D], Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à [Localité 3], le 27 Janvier 2023 à 14 heures LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, Philippe BRICOGNE, Président Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [R] [D] , à son avocat, au CH, au tiers demandeur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier