Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 25/01617

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 110/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C. N° RG I. 25/01617 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ3X AR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN LA CAUSE : Monsieur [P] [D] né le 26 Septembre 1987 à SARREGUEMINES (57200), sans profession, demeurant Chez Madame [O] [W] [C] - 3 Rue Rouget de L’Isle - 57200 SARREGUEMINES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Présidente : Madame Céline KNAFF Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET Greffier : Madame Aline REBMEISTER, présente lors des débats et du prononcé du jugement DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Décembre 2025 JUGEMENT : Réputée contradictoire, En premier ressort, Prononcé publiquement, le 18 Décembre 2025, par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente, Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente, et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière - : - : - : - : - : - : - Vu le dossier de la procédure, Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par requête en déclaration d’insolvabilité notoire reçue le 03 Novembre 2025, Monsieur [P] [D]demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile ; Attendu qu’une convocation en lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été adressée à Monsieur [P] [D] pour l’audience du 18 Décembre 2025, doublée d’une lettre simple ; Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [P] [D] n’était ni présent, ni représenté ; Monsieur le Procureur de la République a pris connaissance de la procédure qu’il a visée le 12 Décembre 2025 ; Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE la demande de Monsieur [P] [D] caduque ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; DIT que les dépens resteront à la charge de Monsieur [P] [D]. La Greffière, La Présidente, Aline REBMEISTER Céline KNAFF