Cour d'appel, 07 mars 2024. 24/00292

Date de Saisine : 19 Janvier 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 26 Octobre 2023 Nature de l'Affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction N° RG 24/00292 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G52C --------------------------------------------------------------------------------------APPELANTE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, société de droit étranger immatriculée à Dublin ' Ireland, sous le numéro 169384, et dont le siège social est sis [Adresse 5]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société AMTRUST EUROPE LIMITED, par suite d'une procédure de transfert dite « Part VII Transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant Ordonnance en date du 29 juillet 2020. Représentée par Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉES E.A.R.L. DE LA HAUDIÈRE L'EARL DE LA HAUDIÈRE, Exploitation Agricole a Responsabilité Limitée au capital de 75 000 €, Immatriculée au RCS sous le n°50 508 427, dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée par Monsieur [R] [J], es qualité de liquidateur de l'EARL DE LA HAUDIÈRE. Société ASSURANCES CHAMPENOISES LA SOCIETE ASSURANCES CHAMPENOISES, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. S.E.L.A.R.L. [Adresse 7], SELARL au capital de 102 000,00 € immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n° 501383608, dont le siège social est [Adresse 2]), ès qualité de mandataire ad hoc de la société FAB'ENROB ENVIRONNEMENT, dont le siège social était anciennement situé [Adresse 4], prise en la personne de Maître [V] [N] domicilié en cette qualité audit siège. --------------------------------------------------------------------------------------- ORLÉANS, le 07 Mars 2024 ORDONNANCE DE JONCTION NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, VU les articles 367 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/15 et 24/292 sont connexes, PAR CES MOTIFS : ORDONNONS leur jonction sous le numéro 24/15. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :05 Mars 2024 à la SELARL DA COSTA - DOS REIS