Cour d'appel, 12 septembre 2022. 22/00685

Ordonnance N°22/627 N° RG 22/00685 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IR7P J.L.D. NIMES 09 septembre 2022 [S] C/ LA PREFETE DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 SEPTEMBRE 2022 Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté de Mme la Préfète du GARD portant obligation de quitter le territoire national en date du 07 septembre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 septembre 2022, notifiée le même jour à 10h27 concernant : Mme [D] [S] née le 03 Juin 2003 à [Localité 3] de nationalité Roumaine Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 08 septembre 2022 à 08h25, enregistrée sous le N°RG 22/03962 présentée par Mme la Préfète du GARD ; Vu l'ordonnance rendue le 09 septembre 2022 à 10h34 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Mme [D] [S] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 09 septembre 2022 à 10h27, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Madame [D] [S] le 10 Septembre 2022 à 12h34 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence de la Préfète du GARD, régulièrement convoqué, Vu l'assistance de Mme [M] [P] interprète en langue italienne inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Madame [D] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Marie-Camille CHEVENIER, avocat de Madame [D] [S] qui a été entendu en sa plaidoirie ; Mme [D] [S] ressortissante roumaine a fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet du Gard le 07 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de sa levée d'écrou effectuée le même jour, assortie d'une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trois ans puis d'un arrêté de placement en centre de rétention administrative qui lui a été notifié le 07 septembre 2022. Une demande de routing a été effectuée le 06 septembre 2022 et une demande de laissez-passer consulaire a été sollicitée auprès des autorités roumaines le même jour. Suivant jugement rendu le 09 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné le maintien du placement de Mme [D] [S] pour une durée de 28 jours. Par mémoire envoyé le 09 septembre 2022, Mme [D] [S] a formé appel de cette décision. Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance, qu'il soit mis fin à son placement en rétention administrative et que sa remise en liberté soit ordonnée. Elle soutient que la requête de prolongation qui a saisi le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes n'est pas régulièrement à défaut pour son auteur d'avoir bénéficier d'une délégation de signature. A l'audience, Mme [D] [S] assistée de son conseil, demande l'infirmation de l'ordonnance dont appel, s'en rapporte sur les moyens soulevés dans le mémoire. Elle ajoute qu'elle n' 'a pas de pays', qu'elle ne veut pas rester en France et qu'elle devrait recevoir des documents d'identité à la fin du mois pour pouvoir se rendre en Italie avec aon mari et ses enfants et sollicite donc l'autorisation de rester en France quelques semaines pour pouvoir préparer son départ. Le préfet du Gard représentée ne comparaît pas ni est représenté bien que régulièrement convoqué. MOTIFS : Sur la régularité de la requête : Il ressort des éléments du dossier que contrairement à ce que soutient Mme [D] [S], le signataire de la requête en prolongation de son placement en rétention administrative datée du 07 septembre 2022, Mme [C] [V], bénéficie d'une délégation de signature suivant arrêté pris par le Préfet du Gard le 13 janvier 2022, de sorte que la requête est régulière. Sur le fond : Force est de constater que Mme [D] [S] reconnaît ne pas être en possesion d'un quelconque document d'identité, ne justifie pas d'une situation matérielle et familiale stable sur le territoire français et n'expose aucune garantie suffisante de représentation. En appel, Mme [D] [S] n'apporte aucun élément de nature à corroborer ses affirmations concernant sa situation matérielle et familiale. C'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que le premier juge a ordonné la prolongation de son maintien en centre de rétention administrative. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Madame [D] [S] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 12 Septembre 2022 à 11h34 LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à Mme [D] [S], par l'intermédiaire d'un interprète en langue italienne. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Madame [D] [S], par le Directeur du centre de rétention de NIMES, - Me Marie-camille CHEVENIER, avocat , - Mme La Préfète du GARD , - M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES - Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,