Cour d'appel, 07 février 2023. 21/07198

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/07198 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3OX S.A. [5] C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 23 Août 2021 RG : 15/00727 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON Accident du travail de M. [S] INTIMEE : CPAM DE L'AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 1] Attendu que le 27 SEPTEMBRE 2021, la S.A. [5], (accident du travail de M. [Y] [S], , a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Août 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à [7] ; Qu'en l'espèce, la S.A. [5], (Accident du travail de M. [Y] [S]), par courrier de son Conseil, la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON en date du 06 janvier 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 SEPTEMBRE 2021 à l'encontre de la décision rendue le 23 Août 2021, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A. [5],se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de la S.A. [5]. . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 21/07198 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3OX 2/2