Cour d'appel, 17 février 2023. 22/00074

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre sociale RG N° : N° RG 22/00074 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJ73 - Minute n° 23/6 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 29 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/00120 S.A.R.L. SADIS'NOV prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 2]) Représentant : Me Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANT Madame [L] [I] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Nicole VEGA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME ORDONNANCE Le dix sept Février deux mille vingt trois Nous, Emmanuelle TRIOL, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Rose-Colette GERMANY, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/00074, Vu le jugement contradictoire du 29 mars 2022, aux termes duquel le conseil de prud'hommes de Fort de France a : dit que le licenciement de Mme [L] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, condamné la SARL SADIS'NOV à payer à Mme [I] les sommes suivantes : 1 024,80 euros, à titre de procédure de licenciement irrégulière, 2 049,60 euros, à titre de rappel de salaire de mise à pied, 2 049,60 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 537,20 euros, à titre d'indemnité de licenciement, 2 500,00 euros, à titre de dommages et intérêts, 1 500,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 5 636,40 euros, rejeté les demandes plus amples ou contraires, condamné la SARL SADIS'NOV aux entiers dépens, Vu la déclaration électronique d'appel de la SARL SADIS'NOV du 4 mai 2022, Vu l'avis d'orientation à la mise en état du 10 mai 2022, Vu l'avis du greffe d'avoir à signifier du 7 juin 2022, Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à Mme [I], à l'étude de l'huissier de justice, du 5 juillet 2022, Vu la constitution de Mme [I] du 2 août 2022, Vu les conclusions au fond des parties, remises à la cour : - pour l'appelante, le 27 juin 2022, - pour l'intimée, le 5 octobre 2022, L'incident : Vu les conclusions transmises par la voie électronique le 5 octobre 2022, par lesquelles Mme [I] sollicite la radiation de l'affaire du rôle en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'avis du greffe de la chambre sociale qui a averti les conseils des parties de ce que l'incident serait examiné par le conseiller de la mise en état le vendredi 20 janvier 2023 à 14 heures et la décision rendue par mise à disposition au greffe le vendredi 17 février 2023, SUR CE, Sur la radiation de l'affaire du rôle : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Le conseiller de la mise en état peut rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision attaquée s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La SARL SADIS'NOV n'a produit aucun élément permettant au conseiller de la mise en état de considérer que l'exécution provisoire de droit prononcée en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il est donc fait droit à la demande de radiation du rôle. Sur les dépens : La décision est une mesure d'administration judiciaire. Les dépens sont réservés. PAR CES MOTIFS : Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, Rappelons que l'affaire sera réinscrite sur justification de l'exécution de la décision entreprise, sauf constatation de la péremption, Réservons les dépens. Signée par Emmanuelle TRIOL, conseillère, et Rose-Colette GERMANY, greffière. LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE,