Cour d'appel, 07 février 2023. 22/05610

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/05610 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOVV Société [3] C/ [4] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 24 Juin 2022 RG : 20/00111 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANTE : SOCIETE [3] L'établère [Localité 1] Représentée par Me Pierre THOBY, ( CAPSTAN AVOCATS), avocat au barreau de NANTES INTIMEE : [4] 6 rue du 19 Mars 1962 TSA 61021 [Localité 2] Attendu que le 27 JUILLET 2022, la Société [3], a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à l'URSSAF [4] ; Qu'en l'espèce, la Société [3], par courrier de son Conseil, Me Pierre THOBY, avocat au barreau de NANTES en date du 10 janvier 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 JUILLET 2022 à l'encontre de la décision rendue le 24 Juin 2022, par le Pole social du TJ de ROANNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimée pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [3] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de la Société [3]. . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/05610 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOVV 2/2