Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 24/00556

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00556 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXPG N° MINUTE 24/00333 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 12 JUIN 2024 EN DEMANDE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA REUNION [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] EN DEFENSE Madame [U] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur [E] [F] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur :Madame Maryse ABODI, représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur Bruno PAYET, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le :Copie certifiée conforme délivrée à :aux parties le : 18 JUIN 2024 EXPOSE DU LITIGE Par décision du 7 mai 2024, le présent tribunal a, dans l'affaire opposant Madame [U] [S] et Monsieur [E] [F] [K], d’une part, et la MDPH de La Réunion, d’autre part, rendu la décision suivante : “DECLARE le recours de Monsieur [E] [F] [K] et de Madame [U] [S] recevable ; INFIRME les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 15 décembre 2022 et du 15 juin 2023 ; DIT que les difficultés engendrées par l’état de santé de l’enfant [M] [K] [S] justifient l’attribution d’une aide humaine aux élèves handicapés individualisée à raison de 12 heures par semaine du 7 mai 2024 au 31 juillet 2015 (pour les tâches 1 en scolarité ordinaire) ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.” La MDPH a, en date du 6 juin 2024, saisi ce tribunal d’une requête en rectification de l’erreur matérielle entachant le dispositif concernant la date de fin de la période d’attribution d’une AESH I (31 juillet 2015 au lieu du 31 juillet 2025). [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible de recours, Vu la décision en date du 7 mai 2024 (n° RG 23/00723, n° minute 24/00224), Ordonne le remplacement de la mention suivante, insérée à la page 4/4 de la décision : « du 7 mai 2024 au 31 juillet 2015 » Par la mention suivante : « du 7 mai 2024 au 31 juillet 2025 ” ; Dit que le présent jugement rectificatif sera mentionnée sur la minute n° 24-224 et notifié aux parties ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 12 juin 2024, et signé par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, Sandrine CHAN-CHIT-SANGNathalie DUFOURD