Cour d'appel, 29 mai 2024. 21/12263

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/12263 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD637 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2021 Date de saisine : 05 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 14/16236 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 10 Juin 2021 Appelante : S.A.S. SALONS DE THE MARIAGE FRERES Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 500 000,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n°837 597 384, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, venant aux droits de la S.A. MAISONS DE THE MARIAGE FRERES (RCS 449 212 471) ensuite d'un apport partiel d'actif du 23 février 2018, elle-même venant aux droits de la S.A. MARIAGE FRERES (RCS 672 000 049) ensuite d'un apport partiel d'actif du 16 mai 2003, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210261 Intimées : Madame [Z] [E] [M] [D] VEUVE [A], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17636 Madame [I] [S] [A] ÉPOUSE [O], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Madame [L] [R] [V] [A] VEUVE [T], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Madame [H] [Z] [F] aux droits de [L] [K] [T], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 17 Septembre 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 29 mai 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées