Cour d'appel, 23 novembre 2022. 22/05354

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 902 al3 C.P.C.) N° RG 22/05354 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOAB Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Bourg en bresse, décision attaquée en date du 20 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2021003655 S.A.S. ELINE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric JANIN de la SELARL NEXEN CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.A.R.L. AMEKO [Adresse 3] [Localité 1] INTIMÉE Nous, Karen STELLA, Conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05354 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOAB, Vu la déclaration d'appel en date du 21 Juillet 2022, Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel dans le mois à l'intimée non constituée, notifié via RPVA par le greffe le 2 septembre 2022 à Me Frédéric [L], conseil de l'appelante, conformément à l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans les délais légaux adressée par le greffe à Me [Z] [L] le 7 octobre 2022 via RPVA, Vu l'absence de réponse de Me [Z] [L], Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 octobre 2022 à minuit, et ne s'est pas manifesté depuis. PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 4], le 23 Novembre 2022 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat