Cour de cassation, 28 mars 2006. 03-14.467

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2003), que l'association Arts et vie, assurée selon police "dommages-ouvrages" auprès de la société MAIF, a fait réaliser un village de vacances ; que sont notamment intervenues à cette opération la société d'architectes Faye et Tournaire, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), en qualité de maître d'oeuvre, la société Broisin-Stepe, assurée auprès de la société L'Auxiliaire, en qualité d'entreprise chargée des lots "électricité-chauffage", et la société Préfélectrique, assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), fournisseur de matériels électriques ; que des incidents concernant le fonctionnement du circuit électrique ayant eu lieu, l'assureur "dommages-ouvrages" a, après dédommagement du maître de l'ouvrage, exercé des recours contre les divers intervenants à cette opération de construction ; Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Préfélectrique, fournisseur de matériels électriques, l'arrêt retient que les câbles installés présentent des anomalies à l'origine des dysfonctionnement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que les anomalies constatées provenaient d'une faute du fournisseur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Préfélectrique, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne, ensemble, les sociétés Fayet et Tournaire, Spie Tondella, Broisin-Stepe, MAF, La Suisse et L'Auxiliaire aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Fayet et Tournaire, Spie Tondella, Broisin-Stepe, MAF, La Suisse et L'Auxiliaire à payer à la société Préfélectrique la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.