Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale [Adresse 3] Tél. 03 81 90 70 00 [Courriel 12] N° d’affaire : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3NY --------------------------- code affaire : 88L ------------- Objet du recours : contestation [8] du 25 novembre 2024 - confirme taux IPP de 5% ________________ Débats en chambre du conseil du : 10 Septembre 2025 Affaire : [O] [G] contre [7] Notification par LRAR à [O] [G] [7] Par LS à [10] le FE à [O] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025 Dans l’affaire opposant : Mme [O] [G] [Adresse 1] [Localité 5] comparante, et assistée par la [11], avec pouvoir écrit PARTIE DEMANDERESSE et [7] CPAM 25 HD Service contentieux [Adresse 13] [Localité 4] Représentée par Mme [Z] [M], agent audiencer, avec pouvoir écrit PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général, Marjolaine HEEDER, greffière JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, Fixe le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [O] [G] en lien avec les lésions et séquelles résultant de sa maladie professionnelle déclarée le 11 août 2014 à 7% dont 2% au titre du coefficient professionnel ; Renvoie Madame [O] [G] devant la [6] afin de procéder à la liquidation de ses droits sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7% dont 2% au titre du coefficient professionnel au titre des séquelles résultant de sa maladie professionnelle déclarée le 11 août 2014 ; Condamne la [9] aux dépens de l'instance ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ; Rappelle que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 2], et accompagnée de la copie de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière. La Greffière, La Présidente,