Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/06937

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 16 Octobre 2025 MINUTE : 25/1128 RG N°: 25/06937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PEN Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. DEMANDEUR Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée ET DEFENDEUR OPH EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Monsieur [K] [J] [H], juriste, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. L'affaire a été appelée le 16 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège. Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 02 juillet 2025, Vu la convocation des parties à l’audience du 16 Octobre 2025, Par courrier reçu le 15 octobre 2025 , Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] s’est désistée de son instance. En l’absence d’opposition de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] conservera la charge des frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS La Juge de l'Exécution, Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, DIT parfait le désistement d’instance de Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] dans l’affaire l’opposant à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution, DIT que Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] conservera la charge des frais de l’instance éteinte. FAIT A [Localité 5], le 16 Octobre 2025. LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION