Tribunal judiciaire, 20 janvier 2026. 25/00285

N° RG 25/00285 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFXY Madame [P] [H] /c Monsieur [C] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00285 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFXY Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me MESSIAD, Me BENTAYEB le Délivrance copie certifiée conforme à Me MESSIAD, Me BENTAYEB le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 dans l’affaire entre : Madame [P] [H] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Lilia Farida MESSIAD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 32 - partie demanderesse - ET Monsieur [C] [S] né en 1950 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Mounir BENTAYEB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 7 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Céline BOSCARINO, Greffier A STATUE COMME SUIT : N° RG 25/00285 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFXY Madame [P] [H] /c Monsieur [C] [S] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu la décision en réouverture des débats du 26 juin 2025 ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi marocaine applicable au présent litige ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [P] [H] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (MAROC) et Monsieur [C] [S] né en 1950 à [Localité 6] (MAROC) ; sur le fondement des articles 94 et 97 du Code marocain de la famille ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1990 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (MAROC) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [P] [H] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (MAROC) * Monsieur [C] [S] né en 1950 à [Localité 6] (MAROC) ; DIT qu’il n’y a pas lieu au paiement d’une somme au titre du [10], la consommation du mariage étant établie ; DIT qu’il n’y a pas lieu à pension au titre de l’IDDAH, aucune disposition du Code marocain de la famille ne prévoyant le versement d’une pension alimentaire durant la période de viduité ; CONSTATE que Madame [P] [H] a expressément renoncé au bénéfice de la [9] et dit qu’il n’y a pas lieu à ce titre ; DEBOUTE Madame [P] [H] de sa demande fondée sur l’article 257-2 du Code civil, le droit applicable au divorce étant le droit marocain de la famille ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 20 janvier 2026. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES