Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 23/10796

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/10796 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PN2 N° MINUTE : Assignation du : 31 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. DU 11 CRILLON [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0170 DEFENDEURS Madame [V] [I] [F] épouse [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE) Monsieur [P] [N] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE) Tous les deux représentés ensemble par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0087 et par Maître Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l’assignation délivrée le 31 juillet 2023 par la SCI du 11 CRILLON à Monsieur et Madame [P] [B] aux fins essentielles de voir ordonner la radiation de l’inscription hypothécaire prise sur l’immeuble leur appartenant et situé à [Localité 5]. En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d’accord transactionnel. Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 avril 2024, la SCI du 11 CRILLON demande au juge de la mise en état de : -PRENDRE ACTE de son désistement d’instance et d’action de la SC BERCHEM ECOUFFES, -PRONONCER l’extinction de l’instance, -DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens. Par conclusions signifiées par voie électronique le 19 avril 2024, Monsieur et Ma&dame [B] demandent au juge de la mise en état de : -DONNER ACTE à Monsieur et Madame [B] de leur acceptation pure et simple du désistement d’instance et d’action de la SCI du 11 CRILLON , -DONNER ACTE en tant que besoin à Monsieur [K] [X] de son désistement pure et simple d'instance et d'action, -PRONONCER en conséquence l'extinction de l'instance, -STATUER ce que de droit sur les dépens. MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la SCI du 11 CRILLON qui est parfait par l’acceptation de Monsieur et Madame [B]. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire sur ce point, les frais de l’instance resteront à la charge de SCI du 11 CRILLON . PAR CES MOTIFS : Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort: Constatatons le désistement de la SCI du 11 CRILLON de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur et Madame [B], Déclarons ce désistement d’instance et d’action parfait et l’instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/10796, Condamnons la SCI du 11 CRILLON aux dépens. Faite et rendue à Paris le 29 Mai 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état