Tribunal judiciaire, 06 janvier 2026. 24/00141

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise en disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 10 janvier 2024, Vu le jugement avant-dire-droit du 28 mai 2025, Vu l’article 16 de la convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition entre la FRANCE et le MAROC du 5 octobre 1957, Constate que le jugement rendu le 25 décembre 2023 par le tribunal de première instance de TAROUDANT (MAROC) ne peut pas avoir de plein droit l’autorité de la chose jugée en FRANCE ; Vu l’article 8 alinéa 1er de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, Se déclare compétent territorialement pour statuer sur le divorce de Madame [N] [O] et de Monsieur [Z] [B] ; Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire , Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [N] [O] et de Monsieur [Z] [B] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Prononce, aux torts partagés des époux, le divorce de : - Madame [N] [O] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6], [Localité 8] (MAROC), et de - Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4], [Localité 5] (MAROC), qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (MAROC) ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Condamne Monsieur [Z] [B] à payer à Madame [N] [O] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) à titre de dommages et intérêts ; Condamne Madame [N] [O] à payer à Monsieur [Z] [B] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) à titre de dommages et intérêts ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 février 2020 ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ; Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rejette les autres demandes ; Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. La Greffière La Juge aux Affaires Familiales