Cour d'appel, 12 mars 2024. 24/00330

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 N° 2024/330 N° RG 24/00330 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWQZ Copie conforme délivrée le 12 Mars 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 9 mars 2024 à [Immatriculation 3]. APPELANT Monsieur [Y] [C] né le 15 septembre 1989 à Tizi Ouzou de nationalité algérienne non comparant représenté par Me Laura PETITET avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office INTIME Monsieur le préfet du VAR Représenté par Madame [T] [E] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 mars 2024 devant M. Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024 à 15H30, Signée par M. Laurent SEBAG, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 6 mars 2024 par le préfet du VAR, notifié le 7 mars 2024 à [Immatriculation 4] ; Vu la décision de placement en rétention prise par le préfet du Var le 7 mars 2024, notifiée le même jour à [Immatriculation 4]; Vu l'ordonnance du 9 mars 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] décidant le maintien de monsieur [Y] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 11 mars 2024 par monsieur [Y] [C] ; Vu l'annulation de la mesure d'éloignement du 6 mars 2024 par le tribunal administratif de Nice selon jugement du 11 mars 2024 ; Vu les observations de la préfecture du 11 mars 2024 concluant à un appel sans objet de la décision prise le 9 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] ; Monsieur [Y] [C] n'a pas comparu, étant libre de tout maintien en rétention. Son avocat a été régulièrement entendu. Il conclut aussi au fait que l'appel est sans objet. Le représentant de la préfecture confirme son avis écrit de la veille en faveur d'un appel déclaré sans objet. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel portant sur la remise en question de la prolongation de la rétention est désormais sans objet en l'état de l'annulation par le tribunal administratif de la mesure d'éloignement ayant fondé le placement en rétention, l'appelant ne comparaissant pas pour être désormais libre. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons l'appel sans objet. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [Y] [C] né le 15 septembre 1989 à Tizi Ouzou (Algérie) de nationalité algérienne défaillant COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01] 04.42.33.82.90 [Courriel 7] Aix-en-Provence, le 12 mars 2024 - Monsieur le préfet du 7 mars 2024 à 9h13 - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 8] - Maître Laura PETITET - Monsieur le greffier du OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 12 mars 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [Y] [C] né le 15 septembre 1989 à Tizi Ouzou (Algérie) de nationalité algérienne VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la [6] de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.