Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 24/00581

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00581 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW3W Minute : JUGEMENT Du : 03 Juin 2024 Société BNP PARIBAS, SA C/ Monsieur [C] [L] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société BNP PARIBAS, SA [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES Substitué par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES DÉFENDEUR : Monsieur [C] [L] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparant Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume METZ M. [C] [L] Expédition délivrée à : M. [L] [C] a signé auprès de la société BNP PARIBAS une convention de compte courant n° 01800636 . Le compte présentant un solde débiteur la banque a mis le défendeur en demeure de régulariser la situation en vain. Par acte du 15-01-24 la société BNP PARIBAS a fait assigner M. [L] [C] en constat de la déchéance du terme du contrat , subsidiairement la résolution judiciaire du contrat et en paiement de: - la somme de 29618.68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12-08-22, - la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire. Le conseil de la société requérante ayant déposé à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette dernière pour déterminer sa saisine , la nature et le quantum des demandes sollicitées . Régulièrement assigné M. [L] [C] ne s'est pas présenté , ni personne pour lui. MOTIFS DE LA DECISION Vu l’application des articles 1103 du Code Civil et 1224 et 1227 du Code Civil relatifs à la résolution des contrats . A l'appui de ses demandes la société BNP PARIBAS produit: -un décompte de la créance -un historique des opérations effectuées -la lettre de mise en demeure du 27-05-22 -la lettre de clôture juridique du compte le 12-08-22. En l’espèce il n’y a pas lieu de faire application des articles R312-35 du Code de la Consommation et L 312-93 relatifs à la forclusion des actions en paiement auprès du débiteur quand il ne lui a pas été proposé un autre type d’opération de crédit en cas de dépassement significatif au-delà de trois mois d’un découvert autorisé . La partie défenderesse a été avertie du fonctionnement débiteur de son compte le 27-05-22 et une régularisation de la situation du compte lui a été demandée . Une lettre de mise en demeure et de clôture juridique du compte a été envoyée le 12-08-22 . Les relevés du compte courant font apparaître un solde débiteur de 29618.68 euros au 12-08-22 . La partie défenderesse est donc condamnée à payer cette somme en application des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation . Des intérêts au taux légal seront dus sur cette somme à compter du 12-08-22. Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce M. [L] [C] , partie perdante , sera condamné aux entiers dépens. Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [L] [C] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique, réputé contradictoire et en premier ressort : condamne M. [L] [C] à payer à la société BNP PARIBAS en deniers ou quittances la somme de 29618.68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12-08-22 au titre du solde débiteur, et la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboute les parties du surplus de leur demande, rappelle l'exécution provisoire du présent jugement, condamne M. [L] [C] aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE