Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 21/00477

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01/4 N° RG 21/00477 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SSGD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 17 JUIN 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 21/00477 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SSGD MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :M. [H] [S] - MDPH Copie éxecutoire délivrée par LRAR à :M. [H] [S] ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR M. [H] [S], demeurant [Adresse 1] comparant DEFENDERESSE MDPH du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] représentée par M. [R] [X] muni d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE :Mme Anne-Sophie WALLACH, magistrat ASSESSEURS :M Didier KOOLENN, Assesseur collège employeur M [N] [K], Assesseur collège salarié GREFFIERE :M CHEVALIER, Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 Juin 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier. EXPOSE DU LITIGE Le 6 novembre 2020, [H] [S] a effectué auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne une demande d’allocation aux adultes handicapés, en joignant un certificat médical établi le 4 novembre 2020 par le docteur [E] [A], médecin généraliste. Le 8 décembre 2020, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) a pris une décision d’attribution de l'allocation aux adultes handicapés du 1er janvier 2021 au 20 août 2023. Elle lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Saisie sur recours administratif préalable obligatoire, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a confirmé sa décision le 27 avril 2021, refusant de modifier le taux retenu. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 31 mai 2021, [H] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir l’annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne en date du 27 avril 2021, par laquelle un taux d’incapacité inférieur à 80 % lui a été reconnu. Par ordonnance en date du 23 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale afin de se prononcer sur le taux de handicap et les éléments concourant à la fixation de ce taux, et désigné le docteur [Y] [B] pour y procéder lors de l’audience du 28 février 2024. A l’audience du 28 février 2024, un renvoi a été ordonné au 24 avril 2024 à la demande de [H] [S]. A l’audience du 24 avril 2024, [H] [S] a comparu en personne. Il précise d’abord qu’il a formulé une demande d’aide juridictionnelle et qu’il souhaite que l’affaire soit retenue malgré l’absence de désignation d’un avocat. Il maintient sa demande de reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 80 %, et expose que depuis qu’il a atteint l’âge de 62 ans il ne remplit plus les conditions administratives pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés qui lui a été accordée, qu’il n’a pas droit à une pension de retraite de base car il n’a pas pu travailler en France, ni à l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) car il est de nationalité étrangère et n’a pas résidé dix années en France. Il ajoute que son état de santé justifie de lui accorder un taux d’incapacité supérieur à 80 % comme en attestent les médecins qui le suivent. La maison départementale des personnes handicapées, régulièrement représentée, conclut au rejet de la demande de [H] [S]. Elle soutient qu’il présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % car il n’a pas besoin d’aide ou de surveillance dans la réalisation des actes de la vie quotidienne. Le docteur [B] a rendu compte de son expertise en présence des parties qui ont pu formuler des observations. L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Dit que [H] [S] présente au 6 novembre 2020, un taux d’incapacité supérieur à 80%; Attribue à [H] [S] l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2020; Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés. LE GREFFIER LA PRESIDENTE