Tribunal de commerce, 27 novembre 2025. 2025L00670

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00670 / 2025J00287 LE TRIBUNAL Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 octobre 2025 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SCI [C] PERE ET FILS, nommé M. [H] [S], Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [M], mandataire judiciaire. Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [M] en vue de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent. Attendu que le jugement du 23 octobre 2025 a désigné, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce, Me [O] [B], Commissaire-Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type. Attendu qu'il apparaît que le patrimoine de la SCI [C] PERE ET FILS comprend des biens immobiliers. Qu'il convient par conséquent de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de la SCI [C] PERE ET FILS. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en premier ressort. Désigne, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce, la SAS BRAS DE SEINE NOTAIRE CONSEILS prise en la personne de Me [Z] [U] demeurant [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de la SCI [C] PERE ET FILS prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent. Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 20 novembre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. [F] [W] et M. [T] [J], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 27 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.