Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 25/00496

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2025 À 16 HEURES 07 - ISOLEMENT – Décision n° 12 – Poursuite - N° RG 25/00496 N° PORTALIS DBXR-W-B7J-D7S6 Nous, Claudine MONNERET, magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Hugues CHIPOT, greffier, avons rendu le VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ à SEIZE HEURES SEPT l’ordonnance ci-après dans la cause : ENTRE : Monsieur le directeur de L’AHBFC Sis Centre de Psychiatrie Jean Messagier - [Adresse 1] Non comparant Demandeur - d’une part - ET : - Monsieur [P] [O] [N] Né le 05/12/2011 à [Localité 4] (90) Demeurant [Adresse 3] Non comparant, représenté par Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBÉLIARD Défendeur - d’autre part - Monsieur [I] [O] et Madame [Z] [R] (représentants légaux) Demeurant [Adresse 3] Non comparants - Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD Non comparant L’audience a été tenue le 28 novembre 2025 à 13h30 au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD – Salle JLD. À l’issue des débats tenus publiquement, l’affaire a été mise en délibéré ce jour à 16h07. Faits, procédure et demandes des parties Le 17 août 2025, Monsieur [P] [O] [N] a été admis dans l’établissement en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’État dans le département. Par arrêtés pris les 21 août (pour un mois) et 17 septembre 2025 (pour trois mois) par le préfet du [Localité 6], la mesure a été maintenue. Le juge saisi du contrôle à douze jours en a autorisé la poursuite par ordonnance du 26 août 2025. Il a été placé sous mesure d’isolement thérapeutique le 28 août 2025 à 23h50, levée le 29 août à 11h50, remise en œuvre le 10 septembre à 13h30, levée le 11 septembre à 11h00, remise en œuvre le 13 septembre à 10h53 et renouvelée depuis en continuité par périodes de 12 heures. Le juge en a autorisé la poursuite par ordonnances successives, la dernière intervenant le 21 novembre à 16h08. L’information du renouvellement de la mesure a été transmise le 26 novembre 2025 à 15h20. Par requête reçue le 27 novembre 2025 à 15h20, le directeur de l’AHBFC a sollicité qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement. Il a indiqué que Monsieur [P] [O] [N] sollicitait son audition par le juge (acceptant la visioconférence) et l’assistance d’un avocat. Les parties ont été avisées que l’audience se tiendrait en visioconférence au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD le 28 novembre 2025 à 13h30. La juridiction a été informée, le 28 novembre 2025 à 09h49, que Monsieur [P] [O] [N] ne serait pas présent à l’audience de 13h30 et qu’un certificat de non-présentation serait communiqué. Le ministère public, par avis écrit du 28 novembre 2025, a requis la poursuite de la mesure. Madame [Z] [R], par observations écrites du 28 novembre 2025, a renouvelé sa confiance envers les médecins pour une prise en charge adaptée de son fils, qui doit être surveillé et protégé. Elle a précisé que l’activité de mardi à SESAME AUTISME s’était bien déroulée. Elle a décrit ses inquiétudes sur le projet de sortie, ses difficultés à le préparer pour éviter toute rechute, ainsi que les limites de l’accueil de [P] au sein de SESAME AUTISME. À 13h21, la juridiction a reçu le certificat médical de non-présentation qui expose que le jeune [P] est accueilli à SESAME AUTISME de 10h00 à 16h00 pour des activités thérapeutiques hors unité de soins sans consentement. À l’audience, Maître Eric MULLER a indiqué n’avoir pas d’observation à formuler sur la régularité de la procédure et s’en rapporter aux éléments médicaux sur le fond, relevant que le jeune [P] fêtera ses 14 ans vendredi prochain. Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure judiciaire L’article L3222-5-1 II alinéa 5 du code de la santé publique dispose que si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge. La dernière décision judiciaire ayant autorisé la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [P] [O] [N] est intervenue le 21 novembre 2025 à 16h08. Le juge a été informé de la prolongation de la mesure à 76 jours dans le délai légal, et le médecin a informé les parents du patient le même jour, de sorte que l’obligation d’information prévue à l’article L3222-5-1 a été remplie. Il a par ailleurs été saisi en renouvellement au moins 24 heures avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision judiciaire. Enfin, la présente décision intervient avant l’expiration du délai de sept jours (soit avant 16h08 ce jour). Il convient en conséquence de constater que la procédure judiciaire est régulière et de statuer sur le bien-fondé de la poursuite de la mesure. Sur la poursuite de la mesure L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Dans le cadre de son contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ne peut s’immiscer dans la décision médicale et son opportunité, mais doit rechercher si les certificats médicaux sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour une mesure d’isolement. Il apprécie le bien-fondé de la mesure au moment où il statue. Monsieur [P] [O] [N], âgé de 13 ans, connu des unités de pédopsychiatrie depuis 2013 pour un trouble envahissant du développement (dont la symptomatologie associe traits autistiques, psychotiques et obsessionnels) doublé d’un trouble du caractère, a été à nouveau admis en hospitalisation complète le 17 août 2025, dans les suites d’une agression physique de sa sœur et de sa mère, en raison d’une tension intrapsychique importante et d’une instabilité psychomotrice, avec un risque majeur de passage à l’acte hétéro-agressif. Le dernier certificat mensuel maintenant la mesure d’hospitalisation complète a été rédigé le 14 novembre 2025. Le 13 septembre 2025, il a été replacé en isolement en raison d’une crise clastique massive, d’hétéro-agressivité à répétition envers les patients et le personnel soignant, d’impulsivité, et de l’absence de critique. Il ressort du certificat médical de ce jour à 10h53 que la mesure d’isolement a été renouvelée compte-tenu de l’état psychiatrique du jeune [P] [O] [N], qui demeure instable et manifeste une forte excitation lors des sorties d’isolement et des attitudes de provocation. La psychiatre estime que la canalisation en isolement s’impose pour éviter un excès de stimulation préjudiciable à la stabilisation du patient, et pour tenir compte de sa vulnérabilité psychique et physique, de son âge, ainsi que de la symptomatologie complexe. Elle ajoute que la mesure telle qu’aménagée apporte un apaisement progressif des troubles comportementaux et que les sorties de courte durée à l’IME SESAME AUTISME permettront d’évaluer la possibilité d’une alternative à la prise en soins. L’échec des mesures alternatives (traitements médicamenteux, approche relationnelle, entretien ou autre) est ainsi démontré. Il apparaît dès lors que la mesure d’isolement dont Monsieur [P] [O] [N] fait l’objet reste à ce jour le seul moyen de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui-même ou pour autrui, et qu’elle est adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, de sorte qu’il convient d’en autoriser la poursuite. Par ces motifs Statuant en notre cabinet par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; Déclarons la procédure judiciaire régulière ; Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement concernant Monsieur [P] [O] [N] ; Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la première présidente de la Cour d’appel de [Localité 5] dans les vingt-quatre heures de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ; Informons les parties que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de [Localité 5] - [Adresse 2] ou sur l'adresse [Courriel 7] ; que le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l'adresse [Courriel 7]. Le Greffier Le juge