Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 23/02493

DATE DU JUGEMENT: 15 Janvier 2026 RG N° RG 23/02493 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQVJ / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [N] [I] épouse [K] C / [H] [M] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffière, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02/09/2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [N] [I] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 16] (69) [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Geneviève SEGUIN-JOURDAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 595 DEFENDEUR : Monsieur [H] [M] [K] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 17] (PORTUGAL) Chez Madame [E] [L] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Maître Virginie CAMARATA de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 699 NOTIFICATION : Grosse le : Me Geneviève SEGUIN-JOURDAN, vestiaire : 595 Maître Virginie CAMARATA de l’AARPI VAM AVOCATS, vestiaire : 699 Grosse et Copie certifiée conforme le : [N] [I] épouse [K] [H] [M] [K] [11] (envoi dématérialisé) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 23 janvier 2023 par Madame [N] [I] ; Vu l’ordonnance de protection en date du 24 octobre 2022 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 1 août 2023 ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [H] [K] le divorce de : Madame [N] [I] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 14] et de Monsieur [H] [M] [K], né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 17] (Portugal), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [H] [K] de sa demande tendant à prononcer le divorce aux torts partagés, DEBOUTE Madame [N] [I] de sa demande de dommages-intérêt sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 janvier 2023 ; DIT que Madame [N] [I] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE Madame [N] [I] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE Madame [N] [I] de sa demande tendant à lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur [G], CONSTATE que Monsieur [H] [K] et Madame [N] [I] exercent en commun l'autorité parentale sur [G], RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [N] [I], DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [H] [K] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi sortie d'école au lundi entrée à l'école, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit les semaines impaires, pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père  d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ; FIXE à 200 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [H] [K], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [N] [I] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; CONDAMNE Monsieur [H] [K] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République; 3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [12] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DEBOUTE Madame [N] [I] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de [J]; CONDAMNE Monsieur [H] [K] au paiement des dépens ; CONDAMNE Monsieur [H] [K] à verser à Madame [N] [I] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraire;, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; En foi de quoi, la Juge aux affaires familiales et la greffière ont signé la présente décision. La greffière La juge aux affaires familiales Najet HEDDAZY Catherine MICHALLET