Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/09206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [B] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Yann VERNON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M2W N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0015 DÉFENDEUR Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 27 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M2W Par acte sous seing privé à effet du 1er juillet 2020, Monsieur [B] [L] a consenti à bail à Madame [Z] [G] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3]. Madame [Z] [G] a fait assigner Monsieur [B] [L] par acte d'huissier en date du 29 août 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de: –condamnation à restitution du dépôt de garantie de 1200 euros, avec majoration du loyer mensuel par mois de retard à compter du 6 octobre 2022 et intérêt au taux légal à compter de l'assignation , 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et au entiers dépens. A l'audience du 6 décembre 2023, la demanderesse, représentée par son conseil, a déposé des conclusions sollicitant l'homologation du protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties, et signé le 4 décembre 2023. L'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public et vérifier que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l'absence d'irrégularité formelle de l'accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.). En l'espèce, il ressort du protocole d'accord daté et signé par les parties le 4 décembre 2023 que les parties conviennent du remboursement du dépôt de garantie de 1200 euros et du versement de dommages et intérêts à hauteur de 400 euros par le défendeur, la demanderesse renonçant à solliciter les intérêts. Au vu de l'absence de violation de l'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989, il convient donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige. L'issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement après débats en audience publique par jugement mis à disposition par le greffe contradictoire et en premier ressort HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel du 4 décembre 2023 intervenu entre Madame [Z] [G], d'une part, et Monsieur [B] [L], d'autre part ; DIT que ce protocole d'accord, remis à l'audience, sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ; CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de cet acte et le dessaisissement de la présente juridiction ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens, RAPPELLE que lorsqu'il est fait droit à la demande d’homologation, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. Fait et jugé à Paris le 27 février 2024 le greffierle Président